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Colette Giudicelli
Question écrite N° 24104 au Ministère de la fonction
Dispositif relatif au maintien en fonction au-delà de la limite d'âge des fonctionnaires
Question soumise le 1er décembre 2016
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Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur le dispositif relatif au maintien en fonction au-delà de la limite d'âge des fonctionnaires. Cette procédure de dépassement de limite d'âge doit normalement être exceptionnelle mais, n'étant pas limitée dans le temps, de nombreuses collectivités y ont recours. Pour les fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), ce dispositif est prévu à l'article 10 du décret n° 2003-1306 qui précise que « le fonctionnaire maintenu en fonctions temporairement et dans l'intérêt du service et qui, au moment de sa radiation des cadres, occupe un emploi, y compris en position de détachement, ne peut percevoir sa pension qu'à compter du jour de la cessation effective du paiement de son traitement. » Aucune condition d'aptitude physique ne semble donc requise pour qu'un employeur territorial attribue le bénéfice d'un maintien en fonction à l'un de ses agents. En l'absence de réglementation précise sur ce dispositif, elle lui demande donc si un agent placé en congé de maladie statutaire peut bénéficier d'un maintien en fonction dès lors que l'intérêt du service est justifié. Par ailleurs, l'agent bénéficiant d'un maintien en fonction, après radiation des cadres, pourra-t-il bénéficier de congés de maladie ? Dans l'affirmative, considérant que l'aptitude physique n'est pas requise pour bénéficier d'un maintien en fonction, une collectivité pourrait-elle mettre à la retraite d'office un agent bénéficiant d'un maintien en fonction dès lors qu'il est placé en congé de maladie et donc temporairement inapte à son poste ?
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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