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Gérard Longuet
Question écrite N° 24128 au Ministère de l'intérieur.
Pouvoir de police des maires en matière de mise en fourrière des véhicules
Question soumise le 1er décembre 2016
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M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'en secteur rural, les maires sont régulièrement confrontés à des abandons d'épaves, à des véhicules en stationnement gênant ou abusif sur le domaine public et pour lesquels les services de gendarmerie ne peuvent pas utiliser leur droit de mise en fourrière sur réquisition du maire, en invoquant l'inexistence de fourrières agréées sur le territoire. Ce sont des situations intolérables et pour lesquelles nos concitoyens ne comprennent pas l'absence de réaction des pouvoirs publics. Il souhaite donc savoir s'il est envisageable de faire évoluer la législation pour permettre aux maires, en vertu de leur qualité d'officier de police judiciaire, d'user de leurs compétences pour décider d'une mise en fourrière et signer le procès-verbal adéquat, notamment lorsque les services de gendarmerie ne peuvent opérer ou en cas d'urgence et à l'égard des véhicules en stationnement abusif ou gênant, à l'état d'épaves ou nuisant à l'esthétique des sites protégés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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