Question soumise le 1er décembre 2016

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Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les suites données au fonds de péréquation interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice créée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances, dite loi Macron.

Ce fonds devait mettre à contribution l'ensemble des professions du droit, de manière équitable, pour financer l'aide juridictionnelle à partir de 2017. Or le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 modifie cet objectif et réserve son usage à l'indemnisation des professions réglementées du droit. Il s'éloigne donc de son objectif initial de contribuer à l'accès au droit des justiciables.

Cette situation est d'autant plus regrettable que le « fonds Macron » apparaissait comme une solution viable et faisant consensus parmi les acteurs du droit pour le financement de l'aide juridictionnelle qui a besoin d'être renforcée. En effet, 14,5 % seulement de la population française bénéficie aujourd'hui de l'aide juridictionnelle totale – excluant de fait la majeure partie des classes moyennes de l'accès à la justice.

Elle lui demande donc de préciser ses intentions concernant les provisions et l'usage du fonds de péréquation interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice et le retour aux objectifs initiaux de financement de l'accès au droit. Plus largement, elle demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour pérenniser et renforcer le financement de l'accès au droit et à la justice pour tous.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.