Question soumise le 1er décembre 2016

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M. Roger Karoutchi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le prélèvement à la source de l'impôt. Dans le projet socialiste du congrès de Poitiers de 2015, la mise en place du prélèvement à la source est annoncée comme la première étape vers la fusion entre l'impôt sur le revenu et la contribution sociale généralisée (CSG).

D'un point de vue pratique, le prélèvement à la source suppose de communiquer à son employeur de multiples données personnelles et familiales. Dans ce dispositif les entreprises pourraient être responsables de la collecte, représentant donc une nouvelle charge.

Dans la réforme voulue par le Gouvernement, l'impôt sur le revenu est prélevé par l'employeur sur la base d'un taux d'imposition calculé et transmis par l'administration fiscale. Les contribuables qui ne souhaitent pas que leur employeur ait connaissance de leur situation patrimoniale pourront demander à bénéficier d'un « taux par défaut ». Leur employeur appliquera un barème standard, puis ils paieront le solde de leur impôt par une régularisation a posteriori.

Pour les ménages, et en l'état actuel du projet, le prélèvement à la source ne sera en outre aucunement synonyme de simplification de l'imposition, puisque ce mode de récolte de l'impôt ne les exonèrera pas de remplir une déclaration d'impôt rectificative à la fin de l'année. De plus, le prélèvement à la source sera toujours incomplet, puisque certains revenus - comme les revenus fonciers - et déductions fiscales ne sont connus qu'en fin d'année. Une régularisation sera donc toujours nécessaire en début d'année suivante.

De fait, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui seront prises pour compenser ces aléas, tant sur la communication des données fiscales du travailleur à l'employeur que sur les mesures qui seront prises pour alléger cette nouvelle charge qui pèse sur les entreprises.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.