Question soumise le 1er décembre 2016

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le transfert obligatoire des compétences de l'eau et de l'assainissement aux établissements publics de coopération intercommunale.

À l'horizon 2020, les compétences eau et assainissement collectif seront transférées en bloc aux communautés de communes.

Ce transfert de compétences inquiète les maires des zones rurales et de montagne, où les services d'eau distribuent une eau potable à coût maîtrisé, gérée directement et bénévolement par eux-mêmes.

Ce transfert de charge non basé sur le volontariat de la commune ne satisfait pas l'intérêt des populations rurales qui aujourd'hui bénéficient ainsi d'un service à peu de frais.

Les élus ruraux souhaiteraient que cette spécificité soit prise en compte afin de laisser aux communes des zones rurales la possibilité de décider elles-mêmes du transfert de telle ou telle compétence.

Cette demande n'a pour but que de préserver une cohésion sociale qui fonctionne, mais également de maintenir la qualité des services rendus aux habitants.

Il lui demande donc son avis sur le sujet.

Réponse émise le 2 mars 2017

Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribuent, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020. Avant cette date, conscient des difficultés susceptibles d'être rencontrées en milieu rural, le législateur a souhaité accorder aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) un délai raisonnable leur permettant d'organiser au mieux l'exercice de ces nouvelles compétences. En effet, pour les communautés de communes, la compétence « eau » demeure facultative jusqu'au 1er janvier 2018, puis deviendra optionnelle entre 2018 et 2020, tandis que la compétence « assainissement » reste optionnelle jusqu'au 1er janvier 2020. S'agissant des communautés d'agglomération, ces deux compétences restent optionnelles jusqu'au 1er janvier 2020. Cette évolution répond à la volonté du législateur d'assurer la réduction du morcellement des compétences exercées dans ce domaine, tout en générant des économies d'échelle. En effet, la gestion de l'eau est assurée aujourd'hui par près de 35 000 services d'eau et d'assainissement. Or, 71 % des services d'eau potable et 85% des services d'assainissement collectif recensés par l'observatoire des services d'eau et d'assainissement, restent gérés par le niveau communal. La dispersion, l'hétérogénéité et la complexité de l'organisation territoriale des services publics d'eau potable ont été dénoncées par la Cour des comptes à plusieurs reprises et encore très récemment dans son rapport public annuel de 2015. En outre, l'organisation enchevêtrée de services communaux, intercommunaux et de syndicats techniques, parfois très anciens, ne coïncide pas nécessairement avec les bassins de vie ou les bassins hydrographiques. Par ailleurs, le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux EPCI ne remet pas en question le mode de gestion des services publics locaux, qu'il s'agisse d'une gestion en régie ou par le biais d'un contrat de délégation de service public. Ainsi, en matière d'eau potable ou d'assainissement, les EPCI titulaires de ces deux compétences garderont la possibilité de choisir librement de les exercer en propre ou de les déléguer à un tiers. S'agissant des conséquences en matière de tarification de l'eau potable, l'alignement vers le haut des niveaux de service, associé à de forts mécanismes de péréquation liés à l'augmentation de la taille des autorités organisatrices devraient avoir un effet modéré sur les prix, comme indiqué dans les conclusions du rapport rédigé par le conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et l'inspection générale de l'administration (IGA), intitulé « Eau potable et assainissement : à quel prix ? », publié en février 2016. Selon ce rapport, la maîtrise des coûts bénéficiera de la mutualisation des prestations à plus grande échelle, y compris entre secteurs urbains et ruraux, et de la capacité renforcée des autorités organisatrices, une fois regroupées, à négocier des gains de productivité de leurs opérateurs, qu'ils soient publics ou privés. Le Gouvernement ne souhaite donc pas revenir sur les transferts de compétence voulus par le législateur à l'occasion de l'adoption de la loi NOTRe, transferts qui ont contribué à clarifier et à rationaliser l'exercice des compétences des collectivités territoriales en matière d'eau et d'assainissement, ce qui bénéficie notamment aux territoires ruraux.