Question soumise le 8 décembre 2016

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Mme Corinne Bouchoux attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le caractère obligatoire de l'examen préventif prévu au 1° de l'article D. 714-21 du code de l'éducation.

En effet, cet article prévoit que « les services universitaires ou interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé sont chargés, dans la continuité de la politique de santé en faveur des élèves, d'organiser une veille sanitaire pour l'ensemble de la population étudiante », et ce, notamment « en effectuant au moins un examen préventif intégrant une dimension médicale, psychologique et sociale au cours des trois premières années d'études dans l'enseignement supérieur ».

S'il semble que cette obligation pèse avant tout sur les services universitaires ou interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé, elle lui demande si cet examen préventif revêt un caractère obligatoire pour l'étudiant et, le cas échéant, quels risques ou quelles sanctions pourrait encourir un étudiant qui refuserait de se soumettre à un tel examen.

Elle souhaiterait ainsi avoir des éclaircissements sur la portée de cette disposition.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.