Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Alain Joyandet
Question écrite N° 24217 au Ministère de l'agriculture
Financement de la revalorisation des retraites agricoles des anciens chefs d'exploitation à carrière complète
Question soumise le 8 décembre 2016
M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le financement de la revalorisation des retraites agricoles à compter de 2017 des anciens chefs d'exploitation à carrière complète. En effet, de nombreux exploitants agricoles sont inquiets concernant le financement de cette revalorisation des retraites agricoles. Le Président de la République s'était engagé durant la dernière campagne présidentielle à ce que cette réforme, juste dans son principe, puisqu'il s'agit de permettre à ces personnes de bénéficier d'une retraite égale à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), soit environ 840 euros par mois, soit financée par les marges de manœuvre financières dégagées par la baisse du nombre de retraités agricoles et par un appel à la solidarité nationale. Toutefois, à ce jour, il semblerait que les services du ministère et, de façon plus générale, le Gouvernement s'orienteraient plutôt vers une augmentation de deux points de la cotisation due par les agriculteurs en activité au titre de leur retraite complémentaire obligatoire (RCO). Or, le monde agricole connaît une situation particulièrement difficile depuis plusieurs années. Il ne peut absolument pas supporter une nouvelle augmentation des charges des exploitants qui interviennent dans ce domaine. Cette solution, si elle devait définitivement aboutir et être envisagée, ne serait pas responsable. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui apporter toutes les précisions utiles dans ce dossier. Plus encore, il lui demande de le rassurer sur les intentions du Gouvernement et de son ministère concernant le financement de la réforme décrite ci-dessus.
Réponse émise le 12 janvier 2017
La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi met en œuvre l'engagement du Président de la République et de l'ensemble du Gouvernement d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. Ainsi, à compter de 2017, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. L'attribution de ce complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) permettra d'atteindre progressivement ce montant minimum de retraite, à raison de 73 % du SMIC net en 2015, 74 % en 2016 et 75 % en 2017. La mise en paiement de ce complément différentiel, permettant d'assurer 73 % du SMIC net pour 2015 aux personnes justifiant d'une carrière complète effectuée en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise, est intervenue début novembre 2015. Elle a concerné 182 596 bénéficiaires, pour un montant mensuel moyen de 25 €, ce qui représente une revalorisation de 3,5 % de la pension mensuelle moyenne globale. Le nombre de bénéficiaires du complément différentiel de RCO à l'horizon 2017 est estimé à 270 000 personnes, pour un montant moyen de revalorisation mensuelle de 45 €, et un coût total de la mesure de 146 millions d'euros. Le financement des mesures de revalorisation des retraites agricoles prévu par l'article 9 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 comprenait une intégration dans l'assiette des prélèvements sociaux des dividendes perçus par l'exploitant et sa famille et un prélèvement sur les réserves financières de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Ces deux mesures ont été mises en œuvre en 2014 et 2015. En revanche, le relèvement du taux des cotisations appelées au titre de la RCO tel qu'il était prévu dans le plan de financement inscrit dans l'étude d'impact annexée à la loi du 23 décembre 2013 précitée n'a pas été mis en œuvre à ce stade. Une conférence sur les retraites agricoles a rassemblé les organisations professionnelles agricoles, la mutualité sociale agricole (MSA), l'association nationale des retraités agricoles de France (ANRAF), ainsi que le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministère des affaires sociales et de la santé le 30 novembre 2016. Y ont été présentés le bilan du plan de revalorisation des petites retraites agricoles 2012-2017, des propositions de mesures de redressement du régime RCO ainsi qu'une méthode de travail permettant d'envisager des réformes structurantes pour l'avenir. A la suite de cette concertation, le Gouvernement a décidé de mettre en œuvre une augmentation limitée à 0,5 points de cotisation en 2017 et 2018 et de prévoir un abondement du régime RCO par la solidarité nationale. Il convient de noter que cette augmentation induit une augmentation des droits des agriculteurs. Ainsi, l'équilibre financier du régime RCO est préservé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.