Question soumise le 8 décembre 2016

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M. Roland Courteau expose à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social les conclusions du rapport remis le 17 décembre 2013 par Madame Laurence Pécaut Rivolier, conseiller à la Cour de cassation sur le thème des discriminations collectives en entreprise.

Il lui indique que, selon ce rapport, plusieurs propositions seraient susceptibles d'améliorer la prise en compte des preuves de discrimination dans l'entreprise : en offrant, par exemple, la possibilité de demander en justice la production des éléments de preuves en cas de suspicion de discrimination, y compris devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes (CPH) ou bien encore en mettant en place un mécanisme d'anonymisation des informations relevant de la vie personnelle des salariés.

Ce rapport propose, en outre, d'étendre aux syndicats la possibilité de constater l'existence d'une discrimination envers plusieurs salariés, ayant en commun d'appartenir à une catégorie visée par les textes interdisant la discrimination. Cette action serait, selon ce même rapport, de nature à favoriser dans un second temps les actions individuelles des salariés portées devant le CPH, pour obtenir réparation individuelle du préjudice subi.

Il précise également que, toujours selon ce rapport, une meilleure transmission d'informations entre le Défenseur des droits et les services du ministère du travail serait de nature à favoriser la lutte contre les discriminations. Par ailleurs, il est suggéré que ces autorités puissent saisir, à leur tour, le procureur de la République, afin qu'il se réserve, en cas de besoin, la possibilité de déclencher lui-même l'action collective devant le juge civil.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ces questions qui touchent encore de trop nombreux candidats et salariés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.