Question soumise le 8 décembre 2016

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'inéligibilité aux aides à l'agriculture biologique (conversion à l'agriculture biologique - CAB et maintien de l'agriculture biologique - MAB) des exploitations soumises au statut juridique d'indivision.

En effet, les services d'instruction des dossiers d'aide de la politique agricole commune (PAC) opposent depuis 2015 à ces agriculteurs l'inéligibilité à ces aides sous prétexte d'absence de personnalité morale de leurs exploitations.

Outre le fait que le statut juridique d'indivision est courant dans le monde agricole, ce qui interroge sur les raisons de cette inéligibilité, cet arbitrage des services instructeurs apparaît incohérent pour plusieurs raisons.

Au moment de la déclaration des aides PAC pour 2015, les agriculteurs en régime d'indivision n'ont bénéficié d'aucune information relative aux conséquences de leur statut et à ces nouvelles règles en matière d'éligibilité aux aides de la PAC.

L'avance de trésorerie remboursable (ATR3), qui leur a été versée en mai 2016 au titre des aides à l'agriculture biologique de 2015, fait aujourd'hui l'objet d'une demande de remboursement par les services instructeurs, ce qui handicape gravement l'activité de ces agriculteurs dans un contexte déjà extrêmement difficile pour le monde agricole.

Aussi, il lui demande quelles solutions pourraient être envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation tout à fait regrettable.

Réponse émise le 23 mars 2017

Les aides en faveur de l'agriculture biologique prennent la forme de paiements pluriannuels versés en contrepartie du respect d'un certain nombre d'obligations par les agriculteurs qui en bénéficient. Pour ce dispositif, les demandes d'aides ne peuvent pas être effectuées au nom d'une indivision car l'absence de personnalité morale pour ces structures ne permet pas de vérifier le respect annuel des engagements pris et l'application du régime de sanctions le cas échéant. Lors du dépôt des demandes d'aides au titre de la politique agricole commun (PAC) pour la campagne 2015, une notice d'aide spécifique pour les aides en faveur de l'agriculture biologique et les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) était mise à disposition des agriculteurs sur telepac, le site internet permettant la déclaration en ligne des demandes d'aides relevant de la PAC. Cette notice précisait les conditions d'éligibilité à ces dispositifs, à savoir qu'ils s'adressent aux personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole, ou aux formes sociétaires telles que les groupements agricoles d'exploitation en commun, excluant de fait les exploitations agricoles sous le statut de l'indivision. Pour les agriculteurs concernés, il est toutefois possible de bénéficier des aides à l'agriculture biologique ou des MAEC en déposant une demande d'aide en leur nom propre, sous réserve de l'accord des autres membres de l'indivision. À cette fin, des attestations notariales peuvent être réalisées afin d'indiquer l'identité des personnes pouvant exploiter les terres en leur nom propre. Le paiement des aides PAC au titre de la campagne 2015 a été retardé du fait de la révision complète du référentiel des surfaces agricoles, qui était nécessaire afin de se conformer aux exigences de la Commission européenne suite à la correction financière de plus d'un milliard d'euros appliquée à la France, pour la gestion des aides sur la période 2008-2012. L'apport de trésorerie remboursable (ATR) versé au titre de la campagne 2015 correspond à un dispositif d'urgence national, mis en place afin de soutenir la trésorerie des exploitations dans l'attente du paiement du solde des aides. À ce titre, le paiement de l'ATR est intervenu avant l'instruction complète des demandes d'aides, ce qui peut expliquer que certaines exploitations agricoles sous le statut juridique de l'indivision aient pu bénéficier de ces paiements. Ces exploitations s'avérant inéligibles aux aides, elles ne peuvent en conséquence conserver le bénéfice de l'ATR. Conformément aux modalités prévues pour le remboursement des montants perçus au titre de l'ATR, ces sommes indues seront recouvrées sur les paiements à venir au titre d'autres aides de la PAC.