Question soumise le 15 décembre 2016

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Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités d'instruction des demandes d'indemnisations par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN).

Il semblait que la réunion de la commission consultative de suivi sur les conséquences des essais nucléaires réunie le 6 juillet 2016 sous sa Présidence ait obtenu un projet de décret qui devait, après modification, être publié à la fin du mois de septembre 2016.

Le texte soumis à l'Assemblée de Polynésie Française exclut tous les dossiers déposés en 2010 et rejetés par le CIVEN en 2011.

Or, le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014, qui est à nouveau remis en cause, doit prévoir une diminution du seuil de risque négligeable.

Il semble donc, à l'heure où le taux qualifiant de la probabilité de risque a été abaissé et doit l'être à nouveau, que les dossiers refusés puissent être redéposés.

C'est la raison pour laquelle, elle lui demande de bien vouloir maintenir sa position en la matière et lui indiquer à la fois les mesures qu'elle entend défendre et le calendrier proposé.

Les victimes des essais nucléaires restent dans l'attente de ses décisions.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.