Question soumise le 15 décembre 2016

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires qui, en modifiant les conditions d'avancement du grade de sergent au grade d'adjudant, met en danger, à terme, les moyens de lutte contre l'incendie dont disposent les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).

Plus précisément, l'article 19 de ce décret exige un délai de six ans pour accéder au grade d'adjudant, en qualité de sergent, tandis que son article 3 confie les activités opérationnelles de chef d'agrès tout engin aux seuls adjudants.

Ainsi, alors que la durée moyenne de l'engagement d'un sapeur-pompier volontaire est actuellement de onze ans et demi, l'accès au grade d'adjudant ne pourrait avoir lieu qu'après douze ans d'engagement.

Il est donc à craindre que ces deux mesures cumulées affaiblissent terriblement les moyens de lutte contre l'incendie par manque de chef d'agrès.

Aussi, il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il envisage de prendre pour lever les inquiétudes des SDIS.

Réponse émise le 2 mars 2017

Dans la droite ligne du rapport de la commission Ambition Volontariat et de la loi du 20 juillet 2011, le cadre de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires a été modernisé par le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 qui a mis en cohérence les grades, les avancements et les activités opérationnelles des sapeurs-pompiers volontaires avec les dispositions applicables aux professionnels. Ainsi, l'article 19 de ce décret prévoit que les sergents de sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli 6 années dans leur grade et qui ont acquis les compétences correspondantes aux formations définies par arrêté ministériel peuvent être nommés adjudants. Toutefois, cette durée est ramenée à deux ans lorsque l'intéressé exerce les fonctions de chef de centre ou d'adjoint de chef de centre. Ce même texte prévoit que les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) peuvent porter à 50 % le quota de sous-officiers. Le décret du 17 mai 2013 a incontestablement permis une nette amélioration dans l'avancement des sapeurs-pompiers volontaires. Ainsi, entre décembre 2013 et décembre 2015, le nombre de sous-officiers est passé de 28 074 à 41 154, ce qui représente une augmentation de 47 %. Par ailleurs, l'arrêté du 6 juin 2013 relatif aux activités pouvant être exercées par les sapeurs-pompiers volontaires prévoit dans son article 7 que les sergents des centres de secours composés exclusivement de volontaires et exerçant l'activité de chef d'agrès d'un engin comportant une équipe depuis au moins deux ans peuvent exercés l'activité de chef d'agrès d'un engin incendie armé par une équipe, sous réserve d'avoir suivi et validé la formation de chef d'agrès incendie. Comme le souligne l'honorable parlementaire, l'articulation de l'article 19 avec l'article 3 du décret n° 2013-412 qui dispose que les activités opérationnelles sont exercées par les sapeurs-pompiers volontaires ayant atteint le grade minimum de sergent pour l'activité de chef d'agrès d'un engin comportant une équipe et d'adjudant pour l'activité de chef d'agrès tout engin, peut, dans certains cas, constituer une difficulté à l'accès au grade d'adjudant puisqu'il est nécessaire pour un sapeur-pompier volontaire d'effectuer un engagement de douze ans pour accéder à ce grade et donc à ces fonctions. Toutefois, dans l'esprit de la mesure 17 de l'Engagement National pour les sapeurs-pompiers volontaires qui vise à accroître significativement le nombre de volontaires proposés à l'avancement, une réflexion est actuellement menée au sein du ministère afin de réduire éventuellement la durée nécessaire d'engagement pour passer du grade de sergent à celui d'adjudant.