Question soumise le 15 décembre 2016

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M. François Pillet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la répartition des dotations du fonds équitation.

Dans l'attente de la révision de la directive européenne qui devrait permettre une plus grande liberté des États membres dans la fixation des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée, le Gouvernement a voulu accompagner l'ensemble de la filière équine touchée par une profonde crise due à l'augmentation TVA de 7 % à 20 % applicable aux activités équines et le fonds équitation a été créé en 2013.

La convention de gestion du fonds signée en septembre 2014 entre la fédération française d'équitation (FFE), le groupement hippique national (GHN), la fédération nationale du cheval (FNC) et les sociétés de courses devait permettre une répartition équitable des dotations à l'ensemble des acteurs de la filière équine. Or, il s'avère que la FFE entend réserver les dotations de ce fonds au seul bénéfice de ses adhérents. Ainsi, les autres opérateurs, qui représentent un quart de la population d'équidés nationale, rencontrent-ils d'importantes difficultés pour préserver ou développer l'emploi en milieu rural. Par ailleurs, cette discrimination entraîne la disparition progressive des races des équidés de travail et, au-delà, du nombre d'élevages.

C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour que la hausse de la TVA applicable aux activités équines soit effectivement compensée pour l'ensemble des acteurs de la filière.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.