Question soumise le 15 décembre 2016

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat que selon l'Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE), près de 6 millions de ménages sont considérés en situation de précarité énergétique, dès lors qu'ils consacrent plus de 10 % de leurs revenus à leurs dépenses en énergie dans leur logement ou qu'ils déclarent une sensation de froid lié à un équipement de chauffage défaillant ou à une mauvaise isolation.

Il lui indique que si La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a bien pris en compte cette situation, en instaurant le chèque énergie qui n'est plus limité au gaz et à l'électricité mais étendu, aussi à tous les modes chauffage (fioul, bois…) il lui fait remarquer que ce dispositif d'aide fait actuellement l'objet d'une expérimentation.

Il lui demande donc si elle est en mesure de faire un premier bilan de cette expérimentation et d'en tirer les premiers enseignements et de bien vouloir lui indiquer à partir de quelle date, ce chèque énergie destiné à aider les ménages à faibles revenus à payer leurs factures ou à réaliser des travaux de rénovation énergétique, sera étendu à l'ensemble des ménages en situation de précarité énergétique et quel en sera le montant moyen annuel.

Réponse émise le 9 février 2017

Créé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), le chèque énergie apporte une réponse solidaire et équitable pour lutter contre la précarité énergétique. Contrairement aux tarifs sociaux qui ne concernent que la fourniture d'électricité et de gaz naturel, le montant du chèque énergie est le même quelle que soit l'énergie de chauffage utilisée par le ménage bénéficiaire, y compris le fioul ou le bois. Le chèque énergie est actuellement expérimenté dans quatre départements (Ardèche, Aveyron, Côtes d'Armor et Pas-de-Calais) à l'échelle de 170 000 ménages. Lorsqu'il sera généralisé, il bénéficiera à 4 millions de familles, soit 800 000 ménages de plus que les tarifs sociaux actuels. L'enveloppe budgétaire affectée sera alors de l'ordre de 600 millions d'euros par an, contre 460 millions environ pour les tarifs sociaux en 2015. Par rapport aux estimations de l'observatoire de la précarité énergétique, le choix a été fait de concentrer l'aide sur les ménages qui en ont le plus besoin, afin d'éviter le risque de saupoudrage. L'aide est donc d'autant plus importante que les ressources du ménage sont faibles. Ainsi, pour les 2,8 millions de foyers aux ressources les plus modestes, le montant moyen du chèque énergie est d'environ 170 €, contre environ 140 € dans le cadre des tarifs sociaux. Parmi ces bénéficiaires, l'avantage est plus sensible pour les consommateurs qui n'utilisent pas le gaz naturel (60 % des ménages) : pour eux, le montant de l'aide augmente de 70 € par an (170 € au lieu de 100 €). Pour les ménages abonnés au gaz naturel, l'aide diminue en moyenne d'une dizaine d'euros par an (170 € au lieu de 180 €) car ils cumulaient les aides pour l'électricité et le gaz. Le chèque énergie fera l'objet d'un rapport d'évaluation qui doit être remis au Parlement avant le 1er octobre 2017. Cette évaluation permettra d'ajuster si nécessaire le dispositif, avant la généralisation du dispositif qui interviendra en 2018. Enfin, pour aider les consommateurs à réduire leurs factures d'énergie, le Gouvernement encourage les actions de maîtrise des consommations et de rénovation thermique. Ainsi, le chèque énergie pourra être cumulé pour financer des travaux de maîtrise de l'énergie, le programme « habiter mieux » de l'Anah sera encore renforcé en 2017, et les certificats d'économies d'énergie (CEE) verront leurs objectifs doublés pour la période 2018-2020, en particulier pour les actions fléchées vers la lutte contre la précarité énergétique.