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François Grosdidier
Question écrite N° 24344 au Ministère de l'environnement
Obligation pour le Gouvernement de mettre en œuvre l'écotaxe poids lourds après le jugement du Conseil d'État
Question soumise le 15 décembre 2016
M. François Grosdidier interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'obligation pour l'État de mettre en œuvre l'écotaxe poids lourds, dont le Gouvernement avait décidé la suspension mais qui n'en a pas moins été instituée par la loi s'imposant au Gouvernement, comme vient de le rappeler le Conseil d'État dans un arrêt du 5 décembre 2016, le contraignant à mettre en œuvre cette mesure dans un délai de six mois. Il lui demande s'il entend respecter la décision du Conseil d'État et prendre toutes les mesures nécessaires, à commencer par un décret d'application, pour se conformer à la loi et à la décision du juge administratif suprême.
Réponse émise le 20 avril 2017
L'article 84 de la loi de finances pour 2017 a abrogé les dispositions constitutives de l'écotaxe sur les poids lourds. Les mesures d'application qui restaient encore à intervenir, antérieurement au vote de la loi de finances, n'ont donc plus lieu d'être.
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