Question soumise le 15 décembre 2016

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le conflit d'intérêts que constitue la demande de certains représentants de nos ambassades de dispenser les diplomates des frais de première inscription dans un établissement scolaire pour leurs enfants.

En effet, les fonctionnaires en poste à l'étranger disposent d'avantages familiaux les aidant à faire face au coût de l'expatriation pour leurs enfants. À l'occasion de l'inscription dans un établissement scolaire français à l'étranger d'un enfant, ils doivent, le cas échéant, payer des frais de première inscription. Ceci s'applique aux familles des fonctionnaires en poste, comme à l'ensemble des familles souhaitant inscrire un enfant dans un établissement scolaire appliquant ce type de frais.

Il souhaite savoir si le ministère des affaires étrangères soutient les demandes exprimées parfois par des représentants des postes diplomatiques dans les conseils de gestion d'établissement conventionnés d'exonérer les fonctionnaires expatriés des frais de première inscription au motif qu'ils peuvent avoir à en honorer de nouveaux à chaque nouvelle affectation. Il lui demande si le ministère considère que ce type de requête, effectuée par un diplomate agissant comme représentant de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) dans un conseil de gestion, relève d'un conflit d'intérêts.

Réponse émise le 11 mai 2017

Les diplomates français en poste à l'étranger disposent de majorations familiales qui permettent la prise en charge des coûts supplémentaires induits par l'expatriation, notamment la scolarisation de leurs enfants. Il n'y a donc pas lieu que soit formulée une demande d'exonération de frais de première inscription dans les établissements d'enseignement français à l'étranger.