Question soumise le 22 décembre 2016

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M. Yannick Botrel souhaite rappeler l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la problématique de la réglementation applicable à la profession de moniteur guide de pêche.

Comme cela a été indiqué à l'occasion d'une réponse du ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche à la question écrite n°950, publiée dans le Journal officiel du Sénat le 3 janvier 2013, ainsi que dans une réponse à sa question écrite n°13582, publiée au Journal officiel du Sénat le 6 novembre 2014, une distinction est opérée par la réglementation entre les moniteurs guides de pêche exerçant une activité à vocation pédagogique et ceux exerçant une activité commerciale.

Dans ces réponses, il avait été admis que cette dernière entraîne en pratique une insécurité juridique pour les moniteurs guides de pêche exerçant en mer car elle a une incidence sur les titres de formation professionnelle maritime qui leur sont demandés, en particulier par les forces de l'ordre.

Il avait également été indiqué qu'un travail serait engagé pour dépasser ces difficultés, en association des professionnels du secteur. Ces derniers indiquent à ce stade que ce n'est pourtant pas le cas.

Il l'interroge donc sur les actions qui ont été engagées en la matière depuis janvier 2015 et celles qui restent à engager.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.