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Sophie Joissains
Question écrite N° 24469 au Secrétariat d'État
Fond de Garantie des actes de terrorisme et autres Infractions
Question soumise le 22 décembre 2016
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Mme Sophie Joissains attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'aide aux victimes sur la taxe prélevée depuis 30 ans sur les assurances pour financer le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) qui indemnise surtout des victimes d'infractions (agressions physiques, viols, incendies de voitures).
En effet une partie de la destination de ce fonds est sujette à caution, en particulier quand elle sert à indemniser les personnes dont les véhicules ont été incendiés.
Elle demande que le gouvernement mette tout en œuvre pour basculer cette charge sur les assurances automobiles et laisse ainsi le FGTI gérer exclusivement les dossiers des victimes d'actes de terrorisme.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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