Question soumise le 22 décembre 2016

M. Christian Cambon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions de délabrement de la prison de Fresnes.

Au cours de deux séances de questions au Gouvernement, posées en 2013 et en 2014, il l'avait déjà alerté sur le manque d'effectif du personnel pénitentiaire, la surpopulation des détenus et le climat de violence.

À ce jour la situation est toujours aussi préoccupante. Celle-ci est renforcée par des conditions de vie de plus en plus dégradées. Un rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté dénonce également la vétusté de l'immobilier, l'état de propreté déplorable, la sur-occupation des cellules et le manque d'intimité en précisant que les toilettes ne sont pas totalement isolées du reste de la pièce des co-détenus.

À cet environnement, s'ajoute l'invasion des rats et des punaises de lit. Deux cas graves de leptospirose ont été décelés.

Il lui demande quelles mesures il souhaite prendre pour lutter contre ces conditions sanitaires insalubres.

Réponse émise le 4 mai 2017

Le programme immobilier pénitentiaire annoncé par le Premier ministre le 6 octobre 2016 à l'école nationale d'administration pénitentiaire concrétise l'ambition de redonner son sens à l'exécution de la peine de privation de liberté, d'améliorer la sécurité et les conditions de travail des personnels pénitentiaires, ainsi que la prise en charge des personnes détenues. Dans la suite du rapport remis au Parlement le 20 septembre 2016, ce programme amplifie considérablement l'effort de construction au bénéfice du parc immobilier pénitentiaire, en se fixant comme objectif d'atteindre l'encellulement individuel. La loi de finances pour 2017 dégage, pour financer une première tranche du programme, 1 158 millions d'euros d'autorisation d'engagement, qui permettent de lancer neuf projets prioritaires de maison d'arrêt (3 900 cellules) et vingt-huit quartiers de préparation à la sortie (2 400 cellules). Parmi ces neuf projets, trois seront situés en Île-de-France : en Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d'Oise. L'établissement de Fresnes bénéficiera ainsi directement des avancées permises par ce programme. S'agissant de l'état des cellules de cet établissement, la présence de plusieurs personnes détenues dans les cellules se traduit par une quantité insuffisante de mobilier, qui subit de ce fait une usure accélérée. En 2015, il a été procédé au remplacement de toutes les tables en bois et pieds métalliques. De même, en 2016, toutes les chaises ont été remplacées. Afin de permettre aux personnes détenues de disposer d'au moins une armoire par cellule, l'établissement de Fresnes vient de procéder à l'achat de 650 armoires, livrées fin octobre 2016, qui sont en cours d'installation. Par ailleurs, le cloisonnement des sanitaires a été réalisé pour l'ensemble des bâtiments en 2009. La maintenance de ces installations est assurée par l'établissement. Les abords des bâtiments à proximité immédiate des cours, lieu de réception des jets de déchets par les fenêtres, sont nettoyés par des auxiliaires, sous le contrôle des surveillants pénitentiaires, deux fois par jour, week-end compris. S'agissant des rongeurs, une prestation de dératisation existait. Après la décision du tribunal administratif du 6 octobre 2016 enjoignant l'administration à intensifier l'action de dératisation, une prestation exceptionnelle auprès d'un autre prestataire a démarré le 2 novembre 2016. Par ailleurs, l'établissement a procédé au déblaiement d'une zone plus exposée et a réalisé en décembre 2016 le colmatage des ouvertures donnant sur les égouts. Début 2017, des travaux complémentaires visant à limiter la prolifération des rongeurs sont programmés pour le centre scolaire, la cour « anglaise » ainsi que le bétonnage des zones sableuses de l'établissement, pour un montant total de 151 000€ TTC. De plus, afin de limiter les jets de détritus, facteur principal de prolifération des rongeurs, le remplacement de l'ensemble des caillebotis des 2ème et 3ème divisions, ainsi que d'une partie de la 1ère division sera programmé à partir de 2017, pour un montant total de 776 100 euros TTC. Par ailleurs, à la suite de la consultation des personnes détenues, une des propositions consistait à modifier la composition des repas afin de les rendre plus attractifs et ainsi limiter les jets par la fenêtre. L'établissement, après avis d'un comité restreint de personnes détenues en réunion collective, a officiellement demandé au prestataire ELIOR de modifier la composition des repas, ce qui a été fait. S'agissant des punaises et cafards, jusqu'en 2016, la désinsectisation des cellules de l'établissement était effectuée en interne, selon des protocoles définis avec les assistants sanitaires, en lien avec l'unité sanitaire. Les auxiliaires chargés de la mise en œuvre des protocoles recevaient une formation spécifique. Cette prestation ayant été jugée très insuffisante, l'établissement de Fresnes a fait appel à un prestataire extérieur. Un marché régional a été lancé, sa notification étant prévue en mars 2017 ; il remplacera les prestations en cours dans des établissements d'Ile-de-France. Par ailleurs, les matelas représentant un facteur aggravant pour le développement des punaises de lit, notamment en raison du retrait de la housse protectrice par les personnes détenues, la direction interrégionale a lancé une action de vérification du parc. Concernant les effectifs de personnels de surveillance, l'établissement compte 766,5 surveillants pour un effectif de référence de 806, soit un taux de couverture de 95,10 % au 1er mars 2017. Concernant les gradés, le taux de couverture actuel est de 100 %. Pour les officiers, le taux de couverture est de 93,55 %. Les mobilités et sorties de promotions devraient permettre de maintenir ces taux en mai prochain. Plus généralement, afin de pallier les difficultés de recrutement des personnels pénitentiaires, en 2016, la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) a poursuivi les mesures engagées en 2015 afin d'améliorer les recrutements de l'ensemble des corps des personnels de l'administration pénitentiaire.