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Hervé Maurey
Question écrite N° 24490 au Ministère des affaires sociales
Application de l'article L.5 125-22 du code de la santé publique
Question soumise le 22 décembre 2016
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M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 19106 posée le 03/12/2015 sous le titre : « Application de l'article L.5 125-22 du code de la santé publique », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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