Question soumise le 29 décembre 2016

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M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la situation de la commune de Parnes (Oise).

En effet, il lui indique que cette commune a bénéficié de la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de l'installation d'un puits de contrôle sur son territoire par la société Storengy.

Cette recette s'élevait à 10 945 euros pour l'année 2015. Or, du fait de l'absence d'activité de cette société dans la commune, cette dernière a perçu la somme de 3 021 euros en 2016 et enregistre donc une perte de recettes de 7 924 euros. Dans le même temps, la commune a continué à s'acquitter de la somme de 55 602 euros au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), tant en 2015 qu'en 2016.

Il souligne que ce cas de figure n'est pas isolé. Aussi, il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour modifier la législation actuelle qui entraîne des distorsions injustes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.