Question soumise le 29 décembre 2016

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M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur divers organismes de retraite dont la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) rencontrant des difficultés dans le traitement des dossiers de retraite ou de pension de réversion.

Il lui indique que les demandeurs de droits reçoivent le versement de celle-ci avec des retards de plus en plus conséquents et très souvent l'année suivant leur démarche.

Il souligne que nombre de retraités voient aujourd'hui leur impôt sur le revenu 2015 grever leurs ressources.

Au-delà de ces situations, se pose également la question des conséquences fiscales liées à ces versements différés. Ainsi, le premier versement des pensions de retraite comprend également les arriérés de pension des mois précédents.

Dans le cas où ce versement global intervient après le 1er janvier de l'année suivante, ces revenus sont ainsi pris en compte pour l'année fiscale de versement, et peuvent constituer un revenu conséquent qui a une incidence par exemple sur le paiement de l'impôt sur le revenu et l'ensemble des impôts inhérents (redevance audiovisuelle, taxe d'habitation).

Si certains dispositifs d'étalement ou de quotient familial existent, cette situation reste néanmoins préjudiciable pour les contribuables concernés.

C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour combler ces retards de paiements et par ailleurs, les orientations qui pourraient être prises en matière fiscale pour éviter qu'à ces retards de paiement ne s'ajoute un désagrément financier supplémentaire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.