Question soumise le 29 décembre 2016

Mme Marie-Christine Blandin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le contenu du décret relatif à l'article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, particulièrement sur le rôle des enseignants en activité physique adaptée (APA).

L'activité de ces enseignants est bien établie aujourd'hui, tant dans les centres hospitaliers et les cliniques que dans des dispositifs comme les pôles et les maisons de santé, notamment en soins de suite et de réadaptation, prévus et réglementés par la circulaire DHOS ainsi que dans le catalogue des actes de rééducation et de réadaptation.

La formation universitaire en activité physique adaptée est solide : recherche pluridisciplinaire, internationale et spécifique. L'intervention de l'enseignant en APA n'est pas une simple mise en exercice des patients. Elle s'appuie sur un projet personnalisé de pratique physique et les bonnes conditions de sa mise en œuvre dans la durée.

Il est étonnant que, malgré la plus-value de son intervention et sa parfaite intégration professionnelle dans les établissements de santé et de soins, le projet de décret d'application de la loi de santé envisage de modifier le périmètre d'intervention des enseignants en APA, car il ne saurait y avoir concurrence et superposition avec la kinésithérapie qui apporte, sur ordonnance, des soins, alors que l'activité physique adaptée relève de l'entretien bien pensé du capital santé.

Aussi elle lui demande comment elle va garantir que ce décret maintienne des dispositifs qui ont fait leur preuve, en maintenant le périmètre d'intervention des enseignants en APA.

Réponse émise le 2 février 2017

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. La direction générale de la santé a engagé une importante concertation, à laquelle ont participé les représentants de tous les professionnels concernés afin d'aboutir à un texte équilibré permettant à chacun de participer à la mise en œuvre de cette disposition innovante en fonction de ses compétences. La concertation a, en particulier, intégré les masseurs-kinésithérapeutes, les enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. Le décret, publié le 31 décembre 2016, définit l'activité physique adaptée, qui a pour but d'accompagner la personne à adopter un mode de vie physiquement actif sur une base régulière afin de réduire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles liés à l'affection de longue durée dont elle est atteinte. Il précise les conditions de sa dispensation, définit les différentes catégories de professionnels et personnes qualifiées habilitées à la dispenser et prévoit les modalités d'intervention et de restitution des informations au médecin traitant. Il sera, dans les semaines à venir, complété d'une instruction aux agences régionales de santé et direction régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale pour faciliter la mise en œuvre du dispositif dans les territoires.