Question soumise le 29 décembre 2016

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M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les modalités de transfert de compétences des activités portuaires.

En effet, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, modifiant le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5214-16 et L. 5216-5, implique le transfert, au 1er janvier 2017, aux établissements de coopération intercommunale, des compétences relatives à la création, à l'aménagement, à l'entretien et à la gestion des zones d'activités portuaires en lieu et place des communes, bien que le terme de zones d'activités portuaires ne bénéficie pas de définition juridique claire.

Suite à la circulaire du 8 décembre 2016, précisant la nature des zones d'activités portuaires, l'interprétation de l'État mène à un transfert de compétences effectif au 1er janvier 2017, pour l'ensemble du périmètre des ports de plaisance, entendu comme une zone d'activité économique et comme une entité non sécable.

Par ailleurs, cette clarification intervenant relativement tard, un certain nombre de questions persiste cependant quant aux modalités de mise en oeuvre, à savoir : la propriété du domaine public portuaire ; l'éventuel dédommagement auprès des communes concernées par les pertes de recettes associées ; les procédures quant à la gestion du transfert des ressources humaines, ou encore quant à la mise en application des pouvoirs de polices portuaires

Il le remercie, en conséquence, de bien vouloir le renseigner sur l'ensemble de ces questions et problématiques qui permettront d'obtenir des précisions fortement attendues sur les modalités du transfert de compétences.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.