Question soumise le 29 décembre 2016

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Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les masseurs-kinésithérapeutes de Vendée concernant la diminution du coût de prise en charge des soins des résidents en établissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD).

En effet, une personne âgée de 75 ans vivant en EHPAD ne pourrait bénéficier que d'une rééducation à la marche, c'est-à-dire 12,78 € par séance (sans frais de déplacement) et ce, sans tenir compte des pathologies associées.

De toute évidence, c'est une inégalité d'accès aux soins par rapports aux personnes âgées vivant à leur domicile.

Ainsi, les groupes de travail mis en place pour évaluer la qualité des soins des masseurs-kinésithérapeutes ont été suspendus de manière unilatérale par l'assurance maladie, notamment celui visant à appliquer l'avenant n°3, signé en 2012, qui porte sur les travaux liés à la démographie et celui relatif à la création de nouveaux actes plus adaptés.

La mise en place d'un dispositif coercitif démographique est inacceptable alors que doivent prochainement débuter les négociations conventionnelles avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.

C'est la raison pour laquelle elle lui demande de bien vouloir lui faire part des objectifs en termes d'accès aux soins que le Gouvernement entend mettre en place au regard des valeurs d'égalité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.