Question soumise le 29 décembre 2016

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le très préoccupant phénomène d'entrée de gros volumes de vins espagnols, depuis deux ans, en grande distribution et, plus particulièrement, sur les premiers prix.

Il lui fait remarquer que ce phénomène est d'autant plus inquiétant que la lisibilité de l'origine de ces vins, mis en rayons dans la grande distribution, est loin d'être évidente. Ainsi, les producteurs de vin demandent que le consommateur soit informé clairement de l'origine des vins qui lui sont proposés.

Il lui demande donc quelles mesures sont susceptibles d'être engagées en ce sens.

Réponse émise le 11 mai 2017

Dans un souci d'information du consommateur, les règles d'étiquetage des vins rendent obligatoire l'indication de la provenance. L'article 119 du règlement (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et le règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires prévoient que la provenance doit être indiquée en caractères clairs et lisibles, et figurer dans le même champ visuel que l'ensemble des informations obligatoires. De plus, l'article 7 du règlement (UE) n° 1169/2011 précité précise que « les informations sur les denrées alimentaires n'induisent pas en erreur, notamment sur les caractéristiques de la denrée alimentaire et, notamment, sur la nature, l'identité, (…), le pays d'origine ou le lieu de provenance, (…) de cette denrée ». Pendant l'année 2016, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mis en place un plan de contrôle portant sur la production et la commercialisation des vins importés, notamment d'origine espagnole, vendus en bouteille et en bag-in-box. La majorité des enseignes de la grande distribution ont ainsi été contrôlées. Lors de ces contrôles, la présence des informations obligatoires sur l'étiquetage (mention de provenance) a été vérifiée. De plus, les agents se sont assurés de l'absence de caractère trompeur des étiquetages des vins. À cet égard, l'utilisation d'un drapeau tricolore français sur un vin étranger constitue une pratique commerciale susceptible de tromper le consommateur. Plusieurs anomalies concernant l'étiquetage et la présentation de ces vins en linéaire ont été relevées lors de l'enquête en cause. Ces constatations ont fait l'objet des suites appropriées. Ces contrôles seront renouvelés en 2017.