Question soumise le 29 décembre 2016

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat que plusieurs troupeaux de brebis du Sud-Aveyron ont subi, ces derniers temps, des attaques causées vraisemblement par des loups. Ainsi, des dizaines de brebis ont été tuées et de nombreuses autres blessées.

Il lui indique que ce type d'attaque des troupeaux par des loups a tendance à se multiplier en France. C'est la preuve que le loup, toujours protégé, gagne maintenant du terrain et s'installe dans de nombreux territoires ; compromettant ainsi le développement d'une agriculture de qualité et paysanne.

Or, il lui fait remarquer que le plafond de prélèvements autorisés qui est de trente-six loups jusqu'en juin 2017, et qui a déjà été atteint, ne représenterait que 10 % des loups présents sur le territoire alors que leur accroissement naturel est de 20 % par an.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment par rapport à cette situation ainsi que les mesures qu'elle entend engager.

Réponse émise le 4 mai 2017

Le loup est une espèce « strictement protégée » en France par la Convention de Berne et par la directive 92/43/CEE dite « Habitats, Faune, Flore », où il est classé « prioritaire d'intérêt communautaire ». Cette protection vise l'atteinte d'un bon état de conservation de la population présente sur le territoire national. La population de loup est évaluée à 292 individus en 2016, cet effectif étant stable par rapport à 2015, et son aire de répartition s'étend à 29 départements. La France a su respecter ses obligations communautaires en la matière. Cette extension de l'aire d'habitation du loup n'est pas sans conséquence sur l'élevage. Toutefois depuis le retour du loup en France en 1992, le Gouvernement a adopté plusieurs plans d'action nationaux quinquennaux. Le plan d'action 2013/2017 prévoit tout d'abord des mesures de protection des troupeaux, financées à 80 % par le ministère chargé de l'agriculture avec l'aide du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Ces aides visent l'embauche de bergers, l'achat et l'entretien de chiens de protection, l'achat de clôtures et la réalisation d'analyse de vulnérabilité de l'exploitation agricole au risque de prédation. Une étude menée par le cabinet Terroïko en 2016 a démontré l'efficacité des moyens de protection lorsqu'ils sont cumulés. Ensuite, le plan prévoit l'indemnisation des dégâts dus aux loups, financée par le ministère chargé de l'environnement, qui concerne les pertes directes (animaux tués ou blessés lors d'une attaque), ainsi que les pertes dites « indirectes » (stress subi par les animaux, pertes de production ou avortements consécutifs aux attaques…) et les animaux disparus du fait de l'attaque. Enfin, des mesures permettent d'octroyer des dérogations à la protection du loup en autorisant la destruction d'un nombre maximum de spécimens fixé chaque année en fonction de l'évolution de la population, pour ne pas mettre en danger le bon état de conservation de l'espèce. Ces prélèvements ont pour objectif de réduire les dommages importants aux troupeaux survenant malgré la mise en œuvre des moyens de protection. Afin d'adapter la gestion des dégâts dus au loup en fonction de l'évolution de la situation, la ministre chargée de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a lancé plusieurs chantiers en 2016. La démarche prospective Loup, initiée en juillet dernier, a pour objectif de définir les objectifs à atteindre en termes de présence de l'espèce sur le territoire à l'horizon 2025/2030. Elle s'appuie sur les travaux d'une expertise biologique et d'une expertise sociologique qui doivent être rendus au premier trimestre de cette année, ainsi que sur un groupe de travail chargé de proposer des solutions aux problèmes majeurs récurrents. Parallèlement, en 2016, un groupe de travail a étudié la création d'une filière qualité pour les chiens de protection et une étude sur les nouveaux moyens d'effarouchement et de détection du loup a été lancée. Le Gouvernement continue à mener une politique équilibrée entre la protection de l'espèce protégée du loup et le développement d'un élevage de qualité en France.