Question soumise le 29 décembre 2016

M. Antoine Karam souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'opération d'intérêt national (OIN) en Guyane, annoncée en juin 2015, pour répondre aux besoins exceptionnels du territoire en matière d'habitat.

Le 29 mars 2016, le rapport relatif à cet OIN a été remis au Gouvernement.

Elaboré sur les bases d'échanges nourris avec les élus locaux, le rapport formule des recommandations concernant le périmètre d'intervention de la future OIN, les modalités d'association des collectivités au projet ainsi que les pistes de financement envisagées.

À l'occasion de la remise du rapport, les deux ministres concernés ont annoncé une augmentation du budget consacré par l'État à la politique du logement en Guyane ainsi que la cession, à titre gratuit, du foncier d'État inclus dans le périmètre concerné, soit environ 1 700 hectares, au bénéfice de l'établissement public d'aménagement en Guyane (EPAG) qui portera la future OIN.

Plus largement, elles ont réaffirmé l'engagement du Gouvernement d'aboutir à une création effective de l'OIN et à une publication du rapport mi-2016.

Cependant, à la fin de l'année 2016, aucun élément n'a encore été communiqué.

C'est pourquoi il lui demande selon quel calendrier le décret de création de l'OIN sera finalisé et le rapport ainsi transmis aux élus.

Réponse émise le 11 mai 2017

L'opération d'intérêt national de Guyane a été inscrite dans le code de l'urbanisme, par décret du 14 décembre 2016 inscrivant l'aménagement des principaux pôles urbains de Guyane parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme publié au Journal officiel du 16 décembre 2016. Ce décret a fait l'objet d'une consultation en août et septembre 2016, afin de recueillir les avis des collectivités territoriales, notamment sur les périmètres de l'opération. La notice du décret mentionne explicitement la nécessité de « mettre en place un pilotage partenarial et une coordination des acteurs de l'aménagement propices à la conduite de projets complexes ». La collectivité territoriale de Guyane, les intercommunalités et les communes seront associées au pilotage de cette OIN. En conséquence, l'État a débloqué près de 5 M€ fin 2016, afin de financer les études plus opérationnelles qui seront conduites par l'établissement public foncier et d'aménagement de Guyane (EPFAG). Les services de l'État en Guyane travaillent à la constitution précise de la liste des terrains de l'État à transférer, par décret, à l'EPFAG. Dans le cadre de cette opération d'intérêt national, cette liste devrait être finalisée dans les prochaines semaines.