Question soumise le 29 décembre 2016

Mme Delphine Bataille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés financières auxquelles sont confrontées les associations de services à la personne, notamment dans le département du Nord, malgré le soutien affirmé de l'État à ce secteur depuis 2012.

La mise en œuvre de la politique visant à accompagner le développement du secteur des services à la personne est assurée par les départements, mais un certain nombre s'est lancé dans des plans d'économie, amputant ainsi le budget dédié à l'aide sociale et les crédits consacrés aux établissements et services d'aide et d'accompagnement à la personne.

Dans le Nord et dans le cadre des débats avec les associations concernées, initiés par le département, les élus de cette collectivité ont annoncé que la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement allait contribuer à améliorer la situation.

Toutefois, le montant de la tarification horaire accordé à ces structures dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) est toujours gelé à moins de 18 euros, alors que la moyenne nationale s'élève à 20,30 euros et que le coût réel est chiffré à 25 euros.

La pérennité de ces organismes est donc aujourd'hui menacée alors que le secteur de l'aide et de l'accompagnement à la personne représente un gisement d'emplois important et comble des besoins essentiels sur tous territoires, notamment dans le secteur rural.

Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre à ces structures de poursuivre leurs missions au service des plus fragiles et de quelle manière la concertation avec les départements est mise en œuvre sur cette question.

Réponse émise le 26 janvier 2017

Le secteur de l'aide à domicile fait l'objet d'un important soutien de l'Etat depuis plusieurs années. Préparée en concertation étroite avec l'Assemblée des départements de France (ADF), la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) comporte un certain nombre de mesures en direction du secteur de l'aide à domicile. Elle a tout d'abord mis en place l'unification du régime juridique des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). La loi a en effet mis fin au double régime d'agrément par l'Etat et d'autorisation par le département, au profit de la seule autorisation. Les SAAD ex-agréés, intervenant auprès des personnes âgées et des personnes handicapées, sont réputés autorisés par l'effet direct de la loi et relèvent ainsi de la seule compétence du département. Celui est donc désormais à même de piloter leur évolution au regard des besoins du territoire, ce qui permet aujourd'hui la mise en place d'un processus de structuration de l'offre. Par ailleurs, l'incitation à la signature de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) permettra de favoriser la structuration territoriale de l'offre d'aide à domicile et la mise en œuvre des missions de services publics. Ils contribueront en outre à l'amélioration de la relation de moyen terme entre les SAAD et les conseils départementaux. Cette évolution sera structurante dans un secteur encore morcelé et en recherche de stabilité. De plus, l'expérimentation de services polyvalents d'aide et des soins à domicile (SPASAD) intégrés permet d'améliorer la qualité d'accompagnement des bénéficiaires et de réaliser des économies d'échelles dans le cadre de mutualisation de moyens. Enfin, la réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie, avec une revalorisation des plans d'aide et une baisse du reste à charge, permet une prise en charge financière plus importante des besoins d'aide des personnes accompagnées, ce qui est de nature à favoriser l'activité des SAAD. Le gouvernement a également décidé d'aider financièrement le secteur avec une augmentation des salaires de 1% dans le cadre des accords de la branche d'aide à domicile (BAD), rétroactive au 1er juillet 2014, dans le cadre d'une enveloppe annuelle de 25 millions d'euros. Le fonds de restructuration de l'aide à domicile a été créé en 2012, mobilisant 130 millions d'euros pour remédier aux difficultés rencontrées par certains services. Les réponses aux problématiques du secteur de l'aide à domicile apportées par la loi ASV se mettent actuellement en place. C'est pourquoi un nouvel abondement de ce fonds de 50 millions d'euros est prévu pour 2017. Ce nouveau fonds, poursuivant la réflexion amorcée dans le cadre du comité de pilotage de refonte des services à domicile, financera la définition de stratégies territoriales dans le champ de l'aide à domicile, le soutien aux bonnes pratiques et l'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Il repose sur un référentiel de bonnes pratiques visant à garantir le libre choix de la personne âgée et la qualité de l'information qui lui est délivrée, notamment autour de l'APA, le juste tarif des services, et les conditions de travail des professionnels qui travaillent dans les métiers de l'aide à domicile. En contrepartie de son engagement à respecter ces bonnes pratiques, et dans le cadre d'une contractualisation avec la CNSA, chaque conseil départemental pourra demander à bénéficier de ce fonds de soutien. Ce fonds, reposant sur la conclusion de CPOM, a vocation à accompagner les conseils départementaux et les services d'aide à domicile dans la pleine mise en place des changements impliqués par la loi ASV afin de répondre aux enjeux de pérennité économique des structures, de structuration de l'offre et de qualité du service rendu. L'appel à candidatures auprès des départements a été lancé par le ministère des affaires sociales et de la santé le 17 novembre 2016. En outre, le Gouvernement a annoncé la mise en place d'un crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires, à hauteur de 4%, qui bénéficiera aux associations qui ne pouvaient jusqu'alors bénéficier du CICE. Cette mesure, traduite dans la loi de finances pour 2017, représente 600 millions d'euros.