Question soumise le 29 décembre 2016

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M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la mise en œuvre du transfert des « zones d'activités portuaires » aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au 1er janvier 2017, en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Il lui indique que selon l'union des villes portuaires du Languedoc-Roussillon, plusieurs questions se posent concernant les modalités de transfert de compétences, la définition précise de la zone d'activité portuaire, ou encore l'obtention de délais complémentaires pour l'application des dispositions de la loi.

Il lui fait également part de la suggestion avancée selon laquelle possibilité pourrait être accordée aux collectivités concernées de ne pas adopter le transfert, dans le cas où, par exemple, la commune et l'EPCI de rattachement en seraient d'accord.

Il lui demande de bien vouloir lui apporter les précisions demandées aux questions légitimement soulevées, ainsi qu'aux suggestions avancées et dans tous les cas de lui indiquer s'il est dans ses intentions d'accorder des délais complémentaires pour l'application de la loi, comme cela semble s'avérer fortement nécessaire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.