Question soumise le 29 décembre 2016

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M. Vincent Delahaye demande à M. le ministre de l'intérieur une clarification pour l'application de la circulaire du 23 novembre 2004 relative à l'attestation d'accueil.

Cette circulaire décrit le dispositif prévu par le décret n° 2004-1237 du 17 novembre 2004, ainsi que certaines dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans leur rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité.

Au paragraphe 3-4-4 de cette circulaire - « la justification de l'engagement de l'hébergeant à prendre en charge les frais de séjour de l'étranger au cas où celui-ci n'y pourvoirait pas (article 5-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945) », il est précisé que cet engagement doit couvrir un montant correspondant au montant journalier du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), multiplié par le nombre de jours de présence de l'étranger sur le territoire national.

Il est d'ailleurs précisé sur le site service-public.fr que cela signifie que l'hébergeant n'a pas obligation de justifier d'un minimum de ressources, mais seulement de pouvoir prendre en charge les frais de séjour de la personne accueillie.

Cependant, il est également spécifiquement indiqué dans le même paragraphe que : « l'examen par le maire des documents produits s'agissant des ressources du demandeur constitue donc un élément essentiel dans le cadre de la lutte contre l'immigration illégale, afin d'éviter que des personnes aux ressources manifestement insuffisantes puissent se déclarer garantes de l'accueil d'une ou plusieurs personnes qui n'auraient très vraisemblablement d'autres moyens de subvenir à leurs besoins que le travail clandestin et le maintien irrégulier sur le territoire au-delà de la durée de court séjour. »

Il lui demande donc comment les mairies peuvent vérifier que l'hébergeant a les moyens de prendre en charge les frais de séjour de la personne accueillie, sans vérifier les ressources du demandeur, tout en les vérifiant, puisque c'est également demandé dans le même paragraphe.

Au vu des indications contradictoires, il apparaît une réelle nécessité de clarification pour toutes les personnes ayant à statuer sur ce genre de demandes.

Si un minimum de ressources est requis, il lui demande comment le fixer. Certaines mairies indiquent qu'il faut que les ressources soient au minimum égales à un SMIC mensuel, d'autres n'indiquent rien. Il lui demande s'il faut tenir compte des ressources sociales (aide personnalisée au logement, allocations familiales, allocations de chômage…), et dans quelle mesure. Il lui demande encore s'il faut tenir compte de la composition de la famille. Il est bien évident que des ressources mensuelles au niveau du SMIC pour une personne seule ou pour une famille de quatre personnes n'impliquent pas le même niveau de ressources disponibles pour héberger une personne supplémentaire.

Il lui demande donc de préciser les points ci-dessus afin, d'une part, que l'application de la circulaire relative aux attestations d'accueil soit effectuée de la même façon dans toutes les communes de France et, d'autre part, que les maires soient en mesure de jouer leur rôle de façon sereine dans le cadre de la lutte contre l'immigration illégale.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.