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François Marc
Question écrite N° 24577 au Ministère de la fonction
Situation des fonctionnaires porteurs d'un handicap
Question soumise le 29 décembre 2016
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M. François Marc appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des fonctionnaires porteurs d'un handicap les empêchant d'exercer à plein temps (tel qu'une maladie chronique). En effet, à l'inverse des salariés du secteur privé, ces personnels de la fonction publique ne peuvent pas associer à leur salaire ainsi réduit l'octroi d'une prime d'invalidité qui représente 30 % du salaire pour la prime dite de première catégorie et 50 % pour la prime de seconde catégorie. Cela constitue une rupture d'égalité entre les citoyens en situation de handicap selon qu'ils exercent dans le secteur public ou privé. Les salariés du secteur public peuvent certes bénéficier d'une allocation temporaire d'invalidité mais elle est réservée aux victimes d'accidents du travail et aux porteurs de maladies professionnelles. La mise en place de contrats collectifs de prévoyance devrait pouvoir remédier à la situation des fonctionnaires qui seront à l'avenir confrontés à un handicap mais non à celle des salariés qui étaient déjà dans une telle situation avant la mise en place d'un contrat collectif. Il lui demande donc quelles mesures compensatoires pourraient être instaurées pour ces fonctionnaires porteurs de handicap avant la mise en place de contrats collectifs de prévoyance.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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