Question soumise le 12 janvier 2017

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M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur les modalités de transfert de compétence, au 1er janvier 2017, des activités portuaires, dans le cadre de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - dite loi NOTRE - et des modifications du code général des collectivités territoriales.

Suite à la circulaire du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales en date du 8 décembre 2016 précisant la nature des zones d'activités portuaires, le transfert de compétences sera donc bien effectif le 1er janvier 2017.

Dans ce cadre-là, il est également nécessaire de rappeler que la propriété lacustre de certains ports de plaisance fait l'objet de contentieux entre des communes et l'État, et qu'il est peu pertinent de déconnecter de leurs villes supports la gouvernance de ces équipements, dont la nature de leurs activités, essentiellement de loisirs, est si caractéristique et emblématique des enjeux identitaires de ces communes.

C'est pourquoi, cette clarification de transfert au 1er janvier 2017 intervenant relativement tard par rapport au calendrier du transfert qu'impose la loi, il lui demande si des aménagements sont envisagés afin de clarifier cette situation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.