Question soumise le 12 janvier 2017

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur l'extension prévue de l'application du protocole « parcours carrières et rémunération » (PPCR) à certains corps d'ingénieurs de l'Etat et plus particulièrement aux ITPE.

En effet, malgré le vote d'opposition exprimé par la majorité des organisations syndicales représentatives, plusieurs projets de décrets ont été dernièrement présentés en Conseil supérieur de la fonction publique de l'État par la Direction générale de l'administration de la fonction publique. Ces textes organisent notamment le déclassement des ingénieurs de l'État et de leur mission pour les années à venir. Ils auront des conséquences négatives non négligeables sur l'attractivité de la filière technique dans son ensemble, et sur les recrutements notamment.

Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage de mettre en place pour répondre aux inquiétudes légitimes de ces professionnels et les mesures envisagées par ce dernier afin de conserver les facteurs d'attractivité dans le recrutement et le déroulement de carrière des ingénieurs de l'État.

Réponse émise le 9 février 2017

Les projets de décrets relatifs aux ingénieurs de l'État examinés en Conseil supérieur de la fonction publique de l'État mettent en œuvre l'engagement pris par le Gouvernement d'appliquer le protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) à l'ensemble des corps et cadres d'emplois des trois versants de la fonction publique. Ces projets de décrets ont pour objet de transposer les mesures de ce protocole aux corps d'ingénieurs de l'État dit « À type technique », en tenant compte des spécificités de chacun de ces corps. Surseoir à l'adoption de ces projets de décrets constituerait pour les fonctionnaires concernés un net recul tant en termes de rémunération indiciaire qu'en termes d'amélioration de leur carrière et de leur future retraite. La rémunération des six corps d'ingénieurs concernés sera en effet revalorisée chaque année à partir du 1er janvier 2017, jusqu'au 1er janvier 2020, avec la transformation de primes en points d'indice qui se traduira par une assiette de calcul des droits à pension plus importante. La revalorisation des grilles des corps d'ingénieurs maintient, par ailleurs, le dynamisme indiciaire spécifique dont ces corps bénéficient actuellement en début de carrière. Ainsi, l'attractivité de ces corps est conservée. Enfin, leur rémunération est également améliorée par la création, à compter de 2020, d'un échelon sommital atteignant l'indice brut 1015 dans le deuxième grade ainsi que par la création, dès 2017, d'un grade à accès fonctionnel culminant en hors échelle lettre A. Les parcours de carrière et la mobilité de ces cadres seront facilités, grâce à l'harmonisation des dispositions statutaires régissant ces corps, et au-delà, de l'ensemble des corps et cadre d'emplois d'ingénieurs des trois versants de la fonction publique. Enfin, il convient de souligner que l'application du protocole « PPCR » ne prive en aucun cas les membres de ces corps de l'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État dans la mesure où elle ne modifie en rien les dispositions des articles 13 et 14 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État qui organisent un tel accès.