Question soumise le 19 janvier 2017

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Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur les conséquences fiscales du régime de loueur en meublé professionnel (LMP) ou de Loueur en meublé non professionnel (LMNP).

Au cours des dernières années, les investissements immobiliers dans les résidences de services en matière touristique, étudiante ou senior se sont considérablement développés

Ces investissements permettent de faire bénéficier du statut de LMP ou de celui de LMNP avec une série d'avantages fiscaux liés à l'imposition au titre des bénéfices industriels et commerciaux.

Or, l'adoption de ce régime fiscal peut s'avérer lourd de conséquences en cas de décès de l'investisseur.

La mise en œuvre du mécanisme d'assurance emprunteur a pour principale fonction de permettre le remboursement du capital restant dû sur le crédit en cours. Or, cette indemnité d'assurance décès pour le loueur en meublé est considéré comme un « produit exceptionnel ». Ce revenu exceptionnel sera imposé au taux marginal d'imposition de l'investisseur qui pourra atteindre 45 %. Il devra en plus s'acquitter de la contribution sociale généralisée. Ainsi, l'imposition qui résultera du décès de l'investisseur peut mettre les héritiers dans des situations financièrement dramatiques.

Au moment où les investissements dans les résidences de services se développent, il semble important que les vendeurs de programmes de location en meublé informent les acheteurs de toutes les conséquences fiscales du choix du statut de LMNP et LMP

Elle demande au Gouvernement quelles mesures il envisage de prendre pour améliorer l'information des investisseurs de biens gérés sous le statut de loueur de meublé.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.