Question soumise le 19 janvier 2017

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'urgente nécessité de réaliser le chaînon manquant de la ligne à grande vitesse (LGV) Montpellier-Perpignan.

Il lui fait remarquer que cette section manquante de LGV qui se situe pourtant sur le plus grand des axes européens de lignes à grande vitesse, reliant l'Europe du nord au sud de l'Espagne, pénalise lourdement collectivités, départements et l'ensemble de la région Occitanie.

Il lui demande de bien vouloir lui faire un point détaillé de l'état d'avancement de ce dossier qui date de près de trente ans, ainsi que de porter à sa connaissance le calendrier précis des différentes étapes relatives à la réalisation de ce chaînon manquant.

Réponse émise le 6 avril 2017

Le 29 janvier 2016, le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche a acté le tracé du projet de ligne nouvelle entre Montpellier et Perpignan (LNMP), ainsi que les principes de raccordement et de desserte des territoires traversés, et demandé à SNCF Réseau d'initier, en lien avec les services de l'État concernés, l'ensemble des procédures préalables à la tenue d'une enquête publique sur l'ensemble du projet de LNMP. Il est toutefois apparu nécessaire de conforter la sécurité juridique du dossier d'enquête publique préparé dans cet objectif au regard du changement de jurisprudence intervenu à la suite de la décision du Conseil d'État d'annuler, le 15 avril dernier, la déclaration d'utilité publique de la LGV Poitiers-Limoges. Cette évolution conduit en effet, d'une part, à définir un phasage du projet cohérent avec les recommandations de la Commission « Mobilité 21 » et les perspectives de saturation de la ligne existante et, d'autre part, à conclure, préalablement à la mise à l'enquête publique de la première phase, un protocole précisant les modalités de financement et la répartition envisagée entre les partenaires. Lors du dernier comité de pilotage qui s'est déroulé le 26 octobre dernier, les partenaires cofinanceurs du projet de LNMP ont accueilli favorablement, à une large majorité, le principe d'un phasage de la réalisation de la ligne nouvelle avec une première étape entre Montpellier et Béziers, tout en assurant un engagement de réalisation complète du projet. Celui-ci apparaît, en effet, pleinement cohérent avec la possibilité ouverte par la Commission « Mobilité 21 » d'anticiper une première phase de réalisation, au regard des perspectives de saturation de la ligne existante mises en évidence par le rapport de l'observatoire de la saturation du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) publié le 15 juin 2016. Au regard des conclusions du comité de pilotage, le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche a ainsi décidé, le 1er février 2016 : - d'acter le principe d'une réalisation phasée du projet LNMP, en retenant, comme première étape, la liaison mixte fret et voyageurs entre Montpellier et Béziers, estimée à 1 855 millions d'euros aux conditions économiques de juillet 2014 ; - de réaffirmer le projet dans sa globalité en demandant l'actualisation du projet d'intérêt général (PIG) sur l'ensemble du tracé entre Montpellier et Perpignan, sur la base du fuseau retenu par la décision ministérielle du 29 janvier 2016. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé, le 7 février 2016, de mettre en place une mission pilotée conjointement par l'Inspection générale des finances (IGF) et le CGEDD pour conduire une démarche exploratoire visant à préciser, pour l'été 2017, les modalités de financement et la répartition envisagée entre les partenaires pour le financement de la première phase de la LNMP. Une phase d'études complémentaires devra permettre de consolider le dossier d'enquête publique de la première phase Montpellier-Béziers du projet LNMP, dans l'objectif d'une saisine de l'autorité environnementale et du commissariat général à l'investissement à la rentrée 2017 et d'une présentation à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de cette première phase au premier semestre 2018.