Question soumise le 19 janvier 2017

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M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le Garde des sceaux, ministre de la justice sur l'application des dispositions introduites par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance de l'activité et l'égalité des chances économiques, concernant la libre installation des notaires dans les zones dites « d'installation libre ».

L'appel à candidature pour ces postes a vu le nombre de postulants exploser : 6 000 personnes ont déposé en 24 heures 30 000 candidatures pour les 1 002 offices nouveaux ayant vocation à accueillir 1 650 notaires de plus dans notre pays, qui connait la plus forte densité notariale en Europe.

Par ailleurs, ces candidatures seront partagées par un système de tirage au sort, sans prendre en compte la qualité de primo-installant.

Alors que les offices de notaires sont censés assurer partout en France la sécurité juridique des contrats, ce procédé n'est pas convenable, ni pour celui qui veut s'installer, ni pour la population qu'il est appelé à servir.

Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter que la création d'offices de notaires dans les zones dites « d'installation libre » ne soit soumise au hasard.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.