Question soumise le 19 janvier 2017

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M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les difficultés posées par l'abandon de la réforme du stockage de gaz.

En effet, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte autorisait la modification par ordonnance, dans un délai de douze mois, des modalités d'accès au stockage souterrain – une quinzaine de sites d'une capacité totale équivalente à près de 150 TWh (soit environ un tiers de la consommation annuelle nationale de gaz).

La France important la quasi-totalité du gaz qu'elle brûle, ces sites ont un rôle clé : ils fournissent jusqu'à 60 % du gaz consommé en période de grand froid, alimentent les centrales thermiques en cas de pic de consommation électrique ou de risque de rupture de charge et absorbent l'excès d'offre de gaz en été.

Mais l'ordonnance, qui devait être promulguée en août 2016, a été rejetée par le Conseil d'État, ce qui inquiète fortement les fournisseurs et stockeurs qui avaient anticipé la réforme pour préparer leur campagne 2017-2018. Les fournisseurs ont une obligation de stockage mais s'avèrent réticents à remplir leur obligation, en raison d'un effondrement de la différence entre les cours du gaz d'été et d'hiver, et de tarifs de stockage négociés plus élevés que les prix du marché. Il n'est ainsi plus rentable de stocker du gaz, et les souscriptions de capacités de stockage ont beaucoup diminué.

La réforme envisagée par la loi prévoyait de réguler les stockages, qui permettent de faire face aux pics de consommation hivernaux, et de commercialiser les capacités par le biais d'un mécanisme d'enchères, avec une régulation du revenu des opérateurs de stockage. Il était par ailleurs prévu la mise en place d'une compensation de ces opérateurs en contrepartie de l'obligation de maintien en fonctionnement des infrastructures nécessaires à la sécurité d'approvisionnement.

Mais l'absence de réforme, alors que les réservations de stockage pour 2017-2018 doivent être négociées en début d'année, suscite l'inquiétude des fournisseurs et stockeurs. Les premiers, qui avaient prévu un prix de stockage plus bas en 2017, doivent finalement revoir leurs prévisions à la hausse, tandis que les seconds craignent que le statu quo ne permette pas de sécuriser le remplissage des stocks pour 2017-2018, et prive le secteur de visibilité pour préserver un outil industriel qui emploie un millier de salariés.

Aussi lui demande-t-il quelles mesures sont prévues par le Gouvernement pour assurer la mise en œuvre de la réforme et soutenir la sécurité de l'approvisionnement énergétique de la France.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.