Question soumise le 19 janvier 2017

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M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la pratique des numéros de téléphone surtaxés, plus particulièrement à destination des services publics et organismes sociaux, mais également de certains organismes de transports (SNCF, Air France) et certains centres hospitaliers universitaires. Force est, en effet, de constater que nombre de ces services ont très souvent recours aux plates-formes téléphoniques avec des numéros spéciaux, des temps d'attente suffisamment longs et des tarifs exorbitants. Il lui indique que si, certes, certaines surtaxes téléphoniques ont baissé ces dernières années, dans certains cas la facturation de l'appel est en augmentation, depuis le changement de réglementation intervenu au 1er octobre 2015, en particulier quand le temps d'appel est long (comme dans le cas de l'assurance maladie, la caisse d'allocations familiales ou l'assurance vieillesse...).

Il lui fait aussi remarquer que de telles pratiques, qui constituent des abus manifestes, pénalisent évidemment, davantage les personnes de condition modeste, d'autant que ces numéros surtaxés sont très souvent le seul moyen connu des usagers pour accéder aux services publics.

Il lui indique notamment, concernant les services publics, que la pratique des numéros surtaxés pose la question de la gratuité de ces services. En fait, le consommateur, dans ces cas précis, paie deux fois : une fois en qualité de contribuable et une fois en qualité d'usager. Ainsi, donc, l'ensemble des organismes sociaux et services publics devraient être accessibles à tous, sans surtaxe, depuis les téléphones fixes et mobiles.

Enfin il souhaite également connaître son sentiment sur la question relative à la gratuité du temps d'attente.

Il lui demande donc, si elle peut lui faire connaître son avis sur les différents problèmes évoqués ainsi que les initiatives qu'elle compte prendre en ce domaine.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.