Question soumise le 19 janvier 2017

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M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'abrogation définitive de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.

Le projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté, définitivement adopté le 22 décembre 2016 à l'Assemblée nationale, abroge tous les titres de circulation issus de la loi du 3 janvier 1969.

Après la reconnaissance par le président de la République, le 29 octobre 2016 à Montreuil-Bellay, de la responsabilité de l'État dans l'internement des nomades et des Tziganes entre 1939 et 1946, c'est un nouveau symbole discriminatoire qui tombe envers la population des gens du voyage.

Cette abrogation vise l'une des plus anciennes injustices institutionnelles, condamnée par de nombreuses instances nationales et internationales.

Une fois le décret d'application entériné, la communauté tzigane ne sera donc plus dans l'obligation de détenir et de produire un passeport intérieur comme c'est le cas depuis 1912.

Il souhaiterait donc connaître la date du décret d'application qui abrogera définitivement ces dispositions.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.