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Bernard Fournier
Question écrite N° 24714 au Ministère de l'intérieur.
Communes et domiciliation
Question soumise le 19 janvier 2017
M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la non-obligation de déclaration de domiciliation en mairie. En effet, en France, sauf dans deux cas particuliers et a contrario de la situation prévalant dans plusieurs pays européens, la déclaration de changement de domicile n'est pas obligatoire. En Allemagne, en Belgique, en Autriche, au Danemark… la déclaration domiciliaire constitue une obligation très répandue et elle est assortie de sanctions. Ces pays disposent de registres locaux de populations qui sont tenus par des services municipaux où c'est l'administration fiscale qui les gère. En France, la législation est différente. Le Conseil constitutionnel a rappelé les difficultés que cette question soulève au regard de nos principes fondamentaux. Cependant, de nombreux maires évoquent les problèmes qu'ils rencontrent pour connaître avec précision les effectifs scolaires ou pour facturer la redevance d'enlèvement des ordures ménagères qui tient compte du nombre de résidents. En conséquence, il lui demande les mesures que le Gouvernement envisage pour que les maires puissent connaître de manière fiable les habitants qui sont domiciliés dans leur commune.
Réponse émise le 2 mars 2017
Il n'existe pas à l'heure actuelle d'obligation de déclaration d'un changement de résidence à la mairie. En effet, le Gouvernement n'a pas estimé opportun d'instaurer une telle obligation, dans la mesure où il est loisible à la commune, notamment par le moyen de la consultation des rôles des impôts locaux, du recensement ou de formalités telles que l'inscription sur les listes électorales, de connaître ces changements.
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