Question soumise le 19 janvier 2017

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés d'application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance de l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, concernant la réforme de la profession notariale. Adoptée le 6 août 2015, la loi Macron a prévu la création, d'ici à 2018, de 1 002 nouveaux offices notariaux et ainsi d'ouvrir plus largement les portes de cette profession en facilitant l'installation des jeunes professionnels. Cependant, près de 30 000 candidatures ont été enregistrées et le système du tirage au sort a été retenu pour les départager. Les notaires sont très inquiets par ce mode de sélection reposant essentiellement sur le hasard et par la lenteur de cette procédure très encadrée.

Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de rassurer les jeunes notaires sur l'équité du système mis en place.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.