Question soumise le 19 janvier 2017

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M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur certaines conséquences de l'interdiction des sacs plastiques prévue par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, en particulier sur le secteur de la fabrication d'emballages alimentaires.

En effet, depuis le 1er janvier 2017, tous les sacs en matière plastique à usage unique sont interdits, à l'exception des sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées (au moins 30 % depuis le 1er janvier 2017, 40% à partir du 1er janvier 2018, 50 % à partir du 1er janvier 2020 et 60 % à partir du 1er janvier 2025).

Cette interdiction a été précisée par le décret n° 2016-379 du 30 mars 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques, qui définit ces derniers comme des « sacs d'une épaisseur inférieure à 50 microns ».

Or cette définition pose problème puisqu'elle entraîne une différence de traitement entre les différents professionnels concernés par l'utilisation de sacs plastiques. Ainsi, les industriels peuvent toujours utiliser leurs sacs de conditionnement traditionnels (inférieurs à 50 microns), alors que les artisans et petits commerçants ne peuvent utiliser que les sacs à base de matière biosourcée, ou en matière plastique d'une épaisseur supérieure à 50 microns (les films alimentaires tels que le polypropylène produits par les industriels, qui pourraient constituer une alternative, sont inférieurs à 50 microns).

Par ailleurs, il semble que les sacs à base de matière biosourcée ne soient guère adaptés aux denrées alimentaires : ils dégagent des odeurs, se dégradent rapidement au contact des aliments et impactent les qualités organoleptiques de ces derniers. Ils ne sont en outre pas adaptés à certaines machines dont sont équipés les fabricants d'emballages ce qui pose un réel problème au regard des investissements réalisés pour acquérir ces machines.

Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte proposer pour adapter ce dispositif susceptible de fragiliser le secteur de la fabrication d'emballages alimentaires et ses emplois.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.