Question soumise le 26 janvier 2017

M. Hubert Falco attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la publication en décembre 2016 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) d'un rapport sur la conformité des jouets.

Selon ce rapport, un jouet sur dix vendus en France est non conforme à la réglementation en vigueur en matière de sécurité, et il semblerait que si les grandes enseignes respectent cette réglementation, les commerçants ambulants et les petits commerces méconnaîtraient les règles avec notamment une absence de traçabilité des produits mis à la vente.

La DGCCRF signale que des risques majeurs ont été relevés sur les jouets destinés aux enfants de moins de trois ans, avec notamment des petites parties pouvant être ingérées, l'accessibilité au rembourrage des peluches ainsi qu'au niveau de la présence de phtalates dans les jouets en plastique.

Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour garantir plus de sécurité des jouets disponibles sur le marché français et accompagner ces types de commerces dans leurs achats dans le but de rassurer les consommateurs.

Réponse émise le 2 mars 2017

Au travers d'un plan annuel spécifique, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contrôle le respect de la réglementation par les opérateurs du secteur du jouet et veille à la sécurité des jouets mis en vente sur le marché français, compte-tenu de la vulnérabilité des jeunes consommateurs auxquels s'adressent ces produits. Il convient de rappeler ici que le taux de non-conformité et de dangerosité constaté en 2015 sur les jouets, à hauteur de 13 % des produits, se rapporte aux prélèvements ciblés par les enquêteurs (et donc, dès le départ, fortement suspectés d'être non conformes), puis analysés en laboratoire, mais non à l'ensemble des jouets mis sur le marché national, qui représentent plusieurs dizaines de millions d'unités par an. Fort heureusement, le taux de dangerosité des jouets constaté par la DGCCRF ne s'identifie pas, pour le consommateur, à la probabilité d'acquérir un jouet dangereux. Dans le cadre du plan annuel de la DGCCRF, tous les types de lieux de vente font l'objet de contrôles : en amont de la filière, les lieux de fabrication et les sites d'importation, mais également en aval, au stade de la distribution (grande distribution, commerces de détail spécialisés ou non, commerces non sédentaires, boutiques de parcs d'attraction, sites internet, …). En effet, le jouet n'est pas cantonné à un mode de commercialisation particulier et, désormais, il est proposé en toutes périodes de l'année par un grand nombre d'acteurs. Si la présentation des chiffres 2015 a mis en relief les petits artisans et les commerçants ambulants, c'est qu'il s'agit généralement d'opérateurs économiques peu ou mal informés de la réglementation, voire d'opérateurs occasionnels dont ce n'est pas forcément le cœur de métier. D'une manière générale, les contrôles de la DGCCRF se soldent par des mesures administratives (par exemple, des injonctions de remise en conformité ou de retrait des produits de la commercialisation) et/ou par des suites pénales, lorsqu'il s'agit de sanctionner des comportements manifestement infractionnels de la part des opérateurs économiques concernés. En 2017, la DGCCRF n'entend pas relâcher ses contrôles, tant au niveau de la vérification formelle de la réglementation (les marquages apposés sur les jouets, notamment) que du nombre de jouets prélevés et analysés en laboratoire, en vue de préserver la sécurité physique des consommateurs et de garantir que l'ensemble des produits présents sur le marché sont sûrs, au regard des exigences techniques fixées par les normes européennes en vigueur.