Question soumise le 26 janvier 2017

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des mineurs isolés étrangers (MIE).

Ils représentaient presque le quart du camp sauvage évacué à Calais le 24 octobre 2016, plus de 1 900 jeunes mis alors à l'abri dans soixante-six centres d'un type nouveau (les centres d'accueil et d'orientation pour mineurs isolés - CAOMI) dans toute la France, en attendant la réponse des autorités britanniques à leur demande de rejoindre le Royaume-Uni. Le « home office » a fait connaître sa décision, le 15 décembre 2016 : par application stricte de critères, ce sont seulement 800 jeunes qui seront admis à rejoindre le Royaume-Uni. Les réactions de ceux qui se sentent exclus ne se sont pas fait attendre : grève de la faim là, tensions ailleurs, sans parler des fugues de ceux qui reprennent tout simplement leur route migratoire parfois à l'instigation des passeurs qui les pressent de rejoindre la destination primitivement convenue.

Devant cette situation d'urgence, et dans l'intérêt de ces jeunes, de nombreuses associations humanitaires, dont France terre d'asile, ont accepté d'engager auprès d'eux une mission d'information et de promotion des possibilités d'accueil et d'intégration dans les dispositifs français adaptés à leur situation. Il s'agit de les inciter à entrer dans le dispositif français de protection de l'enfance, que gèrent les départements ; et, pour ceux qui n'en bénéficieraient pas, de les orienter vers l'asile et l'hébergement auquel ils peuvent prétendre à ce titre en France.

Ces associations sont prêtes à assurer cette mission en liaison avec tous les départements, qu'ils soient disposés à remplir à l'égard de ces jeunes étrangers leurs missions légales de protection de l'enfance ou qu'ils soient réticents ou opposés à le faire.

Il n'est plus possible que les pouvoirs publics se renvoient les responsabilités, entre État et départements.

La question des MIE ne va pas se régler d'elle-même.

Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour améliorer les dispositifs d'accueil et d'intégration des MIE. Elle lui demande également quand la compensation financière, envisagée par le Gouvernement, de la charge entraînée par l'accueil de ces mineurs, devrait être mise en place pour ôter aux départements, dont la situation financière est difficile, un argument à leur réticence. Enfin, elle lui demande quelle disposition il compte mettre en œuvre pour rappeler fermement aux départements qui s'opposent, y compris juridiquement, à l'accompagnement des MIE leurs missions et leurs obligations.

Enfin elle demande quelles initiatives nouvelles sont prises par le Gouvernement en direction du Royaume-Uni pour que les jeunes ayant essuyé un refus puissent faire valoir leurs droits à travers un recours.

Réponse émise le 20 avril 2017

Pour faire face à l'urgence humanitaire, il a été décidé le démantèlement du campement de La Lande de Calais. Sa mise en œuvre, la semaine du 24 au 28 octobre 2016, a permis la mise à l'abri de 5 466 adultes et 1 952 mineurs, soit 7 418 personnes. Pour ce qui concerne les jeunes isolés étrangers, un dispositif spécifique a été mis en place avec la création de centres d'accueils et d'orientation pour mineurs isolés (CAOMI). Ce sont près de 70 centres, financés par l'État, qui ont accueilli les mineurs en provenance de ce campement dès le 2 novembre dernier. Ce dispositif a permis la mise à l'abri des mineurs dans des conditions prenant en compte leur situation de vulnérabilité particulière, ces centres permettent aussi de les accompagner dans les démarches liées à leur situation administrative et à leurs projets tout en respectant l'ensemble de leurs droits. S'agissant de la procédure de regroupement familial à destination du Royaume-Uni pour ces mineurs, 388 ont pu être transférés avant que les mineurs présents à Calais ne rejoignent les CAOMI dans le cadre d'une coopération renforcée entre les services. Postérieurement à l'évacuation, tous les mineurs présents en CAOMI ont eu un entretien avec des représentants du Home Office afin de faire prévaloir leurs attaches familiales en Grande-Bretagne. Dans ce cadre, ce sont plus de 500 mineurs qui ont rejoint le Royaume-Uni. Les services de la direction générale des étrangers en France sont en lien régulièrement avec le Home Office et suivent précisément ces dossiers. À ce jour, une centaine d'instructions sont en cours de réexamen. Enfin, concernant le financement des départements, il convient de préciser que l'État assure la prise en charge des frais liés à l'évaluation de la minorité de ces jeunes sur la base d'un forfait.