Question soumise le 26 janvier 2017

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la nécessité de diffuser aux postes diplomatiques et consulaires une information précisant le rôle et le statut des délégués consulaires.

La loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, qui a institué cette fonction, se contente d'indiquer que les délégués consulaires sont « destinés à compléter le corps électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France ».

Le fait d'élire au suffrage universel des représentants puis de les cantonner à un rôle d'électeur constitue une aberration démocratique et une déviance par rapport à la pratique établie sur le territoire français. En France, les grands électeurs sont des élus siégeant au conseil régional, départemental ou municipal, la seule exception étant celle des communes de plus de 30 000 habitants, dans lesquelles les conseils municipaux élisent des délégués supplémentaires qui, en pratique, sont souvent des permanents, des militants ou des sympathisants des partis politiques, des collaborateurs des élus, voire des parents ou des amis. Ces délégués supplémentaires ne sont donc nullement élus au suffrage universel.

Élire au suffrage universel des personnes qui ne sont que des grands électeurs, dépourvus de tout rôle sur le terrain ou de toute fonction représentative, ne peut qu'entretenir la confusion et détourner les citoyens de l'élection. Dans un souci de clarification, suivant un avis adopté à l'unanimité par l'assemblée des Français de l'étranger (AFE) le 7 mars 2013, plusieurs amendements avaient proposé la dénomination « délégués électoraux » - rejetée par le Gouvernement et le rapporteur de la loi de 2013. Dès lors la confusion demeure.

En pratique, certains délégués consulaires ont réussi, sur le terrain, à faire exister leur fonction, en soutien du mandat des conseillers consulaires - parfois au prix de tensions qui auraient pu être évitées si les textes législatifs et réglementaires avaient été plus clairs. Il serait donc souhaitable de clarifier la situation en entérinant par voie de circulaire la pratique déjà en vigueur dans plusieurs pays, pour permettre à un délégué consulaire de remplacer lors du conseil consulaire un conseiller consulaire empêché qui en aurait expressément fait la demande. ll serait également souhaitable que le protocole des ambassades tienne compte de l'existence de la fonction de délégué consulaire.

Réponse émise le 13 avril 2017

L'article 40 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France confère aux délégués consulaires le rôle de grands électeurs pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France : « dans les circonscriptions électorales mentionnées à l'article 25, des délégués consulaires, destinés à compléter le corps électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France, sont élus en même temps que les conseillers consulaires, à raison d'un délégué consulaire pour 10 000 inscrits au registre des Français établis hors de France en sus de 10 000. » Une modification du statut et du rôle des délégués consulaires nécessiterait une réforme de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013.