Question soumise le 26 janvier 2017

M. Roland Courteau appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les charges importantes qui incombent aux collectivités territoriales dans le cadre de la mise en œuvre de la surveillance de la qualité de l'air dans les établissements recevant du public potentiellement sensible (crèches, écoles maternelles et élémentaires, centres de loisirs).

Il lui rappelle que la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et notamment le décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public, rendent obligatoire la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant un public potentiellement sensible, notamment « 1° Avant le 1er janvier 2015 pour les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans et les écoles maternelles ; 2° Avant le 1er janvier 2018 pour les écoles élémentaires ; 3° Avant le 1er janvier 2020 pour les accueils de loisirs visés au 2° du II de l'article R. 221-30 et les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du second degré ; 4° Avant le 1er janvier 2023 pour les autres établissements ».

Il lui expose que la pollution intérieure touche tous les milieux clos où de nombreuses sources de polluants plus ou moins toxiques contribuent à former un environnement dangereux (meubles, contre plaqués, textiles d'ameublement, peintures…). Parmi ces polluants, les composés organiques volatils (COV) représentent un risque important pour la santé, notamment le formaldéhyde qui se place en tête des polluants de l'air intérieur.

Il lui signale qu'une étude menée par l'INSERM, entre 2009 et 2011, sur 310 écoles et crèches concernant la qualité de l'air dans ces établissements a démontré qu'un tiers des écoliers étaient concernés par une pollution de l'air intérieur des salles de classe.

Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées pour accompagner les collectivités territoriales à l'évaluation et à la mise aux normes des lieux clos dont la qualité de l'air intérieur est affectée par des taux d'émissions de substances dangereuses dépassant les normes en vigueur.

Réponse émise le 4 mai 2017

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a rendu progressivement obligatoire la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public sensible, notamment les lieux accueillant des enfants. Afin de simplifier la mise en œuvre de ces dispositions, le décret n° 2015-1926 du 30 décembre 2015 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public précise que, pour les établissements ayant mis en place un plan d'actions visant à prévenir la présence de polluants dans l'air intérieur, la réalisation de la campagne de mesure de l'ensemble des polluants mentionnée au chapitre II du décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 n'est plus rendue obligatoire. Ce texte supprime également l'obligation d'accréditation pour les organismes chargés de procéder à l'évaluation des systèmes d'aération, ce qui permet aux services techniques municipaux de réaliser une telle évaluation. Afin de préparer l'entrée en vigueur de ce dispositif, le Gouvernement a décidé le report de sa mise en application au 1er janvier 2018 pour les premiers établissements concernés et a publié un « Guide pratique pour une meilleure qualité de l'air dans les lieux accueillant des enfants » accessible sur le site du ministère de l'environnement. Ce guide est destiné à apporter une aide opérationnelle aux différentes catégories d'intervenants dans les établissements qui accueillent des enfants afin d'engager une démarche proactive et coordonnée d'amélioration de la qualité de l'air intérieur. Sa parution a été accompagnée de la mise à disposition gratuite de 1 000 kits de mesure aux écoles et crèches des territoires à énergie positive pour la croissance verte. En complément, l'arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de contrôle de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public est venu préciser ces nouvelles modalités de contrôle de la qualité de l'air intérieur des établissements publics concernés. Il décrit comment élaborer un plan d'actions reposant sur des grilles d'autodiagnostic figurant dans le guide précité. Il présente également les conditions d'accréditation par le Comité français des accréditations des organismes chargés de réaliser la campagne de mesure des polluants, en l'absence de plan d'actions, et précise les moyens d'information des chefs d'établissement et d'affichage des résultats des mesures dans les locaux concernés. Enfin, un deuxième arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de présentation du rapport d'évaluation des moyens d'aération offre un modèle de rapport d'évaluation des moyens d'aération des bâtiments, également disponible sur le site internet du ministère de l'environnement.