Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Alain Joyandet
Question écrite N° 24822 au Secrétariat d'État
Dons versés à des syndicats d'initiative
Question soumise le 26 janvier 2017
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Alain Joyandet interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la fiscalité des dons versés à des syndicats d'initiative par des particuliers ou des entreprises. En ce sens, il souhaiterait savoir si la réduction d'impôt (mécénat), égale à 60 % des versements pris dans la limite unique de 5 ‰ du chiffre d'affaires, prévue pour les entreprises qui versent des dons au profit des organismes mentionnés à l'article 238 bis du code général des impôts, est applicable aux syndicats d'initiative. De la même manière, il souhaiterait savoir si les dons et les cotisations versés par des particuliers au profit d'organismes définis à l'article 200 du code général des impôts peuvent également bénéficier d'une réduction d'impôt, égale à 66 % des versements pris dans la limite unique de 20 % de leurs revenus imposables. Il le remercie pour les précisions et la réponse qu'il sera susceptible de lui apporter en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.