Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Cédric Perrin
Question écrite N° 24825 au Ministère de la justice.
Difficultés de reconversion professionnelle des titulaires d'un diplôme de notaire
Question soumise le 26 janvier 2017
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Cédric Perrin rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 21515 posée le 28/04/2016 sous le titre : « Difficultés de reconversion professionnelle des titulaires d'un diplôme de notaire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.