Question soumise le 2 février 2017

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la non reconnaissance des cartes nationales d'identité (CNI) dont la durée de validité initiale a été prolongée de cinq ans.

En effet, depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d'identité d'une personne majeure n'est plus de dix ans mais de quinze ans. Cette nouvelle durée s'applique aussi, mais par rétroactivité, aux cartes émises du 2 janvier 2004 au 31 décembre 2013 et dont la durée de validité était de dix ans lors de leur délivrance. Ces cartes sont dites « prolongées » et concernent plusieurs millions de Français.

Toutefois, parmi les pays étrangers qui acceptent l'entrée sur leur territoire sur présentation de la carte nationale d'identité, certains autorisent l'entrée avec une carte prolongée et d'autres la refusent. Or, la validité des dernières cartes prolongées expirera le 1er janvier 2029. Par conséquent, plusieurs centaines de milliers de personnes resteront donc soumises à ces refus pendant encore douze ans.

Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les dispositions prises par le Gouvernement pour réduire au mieux le nombre de pays refusant de reconnaître les cartes d'identité à validité prolongée.

Réponse émise le 2 mars 2017

À la suite de la décision du ministère de l'Intérieur d'allonger la durée de validité de la CNI, les autorités étrangères acceptant ce document à l'entrée sur leur sol ont été dûment informées des nouvelles dispositions relatives à la durée de validité des CNIS dès l'entrée en vigueur de la mesure, au 1er janvier 2014. Certains États ont officiellement accepté de reconnaître les titres concernés, d'autres n'ont pas fait connaître leur décision. Ultérieurement, la Belgique et la Norvège ont fait part de leur non-reconnaissance des CNIS dont la validité faciale était dépassée. Suite à cette décision, et conscient des difficultés rencontrées par les usagers détenteurs de cartes nationales d'identité concernées, le ministère des Affaires étrangères et du développement international a décidé, en octobre 2016, de procéder au renouvellement des documents dont la validité faciale est dépassée pour les ressortissants français résidant dans l'Union européenne, non détenteurs d'un passeport. Le ministère de l'intérieur, informé de cette décision, a de son côté donné instruction aux préfectures de procéder au renouvellement des titres concernés pour les usagers qui ne possèdent pas de passeport en cours de validité et qui justifient d'un voyage dans un pays qui ne reconnaît pas l'extension de validité des CNIS.