Question soumise le 2 février 2017

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M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence de décret relatif au tirage au sort pour les admissions post bac. Alors que le site d'admission post bac a été ouvert le vendredi 20 janvier 2017, il semblerait que toute tentative, toute volonté, toute énergie à réguler l'accès aux filières universitaires sous tension aient été abandonnées par le Gouvernement. Cette situation laisse ainsi cette difficile gestion aux universités. Les tirages au sort que les universités ont commencé à appliquer, faute de mieux, sont de plus en plus remis en cause par les tribunaux puisqu'ils ne reposent sur aucune base légale. Pour rappel, en 2016, cette pratique a tout de même concerné 76 filières sous tension, soit 3 500 élèves (3 %) ainsi déboutés de leur premier vœu. Pour 2017, compte-tenu des aspects techniques – l'augmentation des capacités d'accueil ne pouvant être réalisée en quelques mois – la limitation des inscrits à la rentrée prochaine et le recours au tirage au sort seront encore malheureusement d'actualité. Cela met gravement en péril l'opportunité pour les étudiants de réussir. Ils se retrouveront dans des études par défaut ou dans des formations « parking » en laissant le sort décider pour eux.

En juillet 2016, la publication d'un arrêté pour encadrer cette pratique de façon transparente devait être imminente. Mais il semble qu'un autre calendrier ait été retenu, laissant les bacheliers dans un flou total sur leur avenir. Il lui demande si cet arrêté verra enfin le jour pour réguler les flux des étudiants et si certains critères seront pris en compte, comme le taux d'insertion professionnelle, pour avertir les bacheliers et leur offrir une meilleure orientation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.